Sur la recevabilité de l'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) : Attendu que la partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation

N... est intervenu à l'instance ; Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refusé l'inscription de certains électeurs ; Mais attendu que M N..., intervenant

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'intervenant

[X] [SN], domicilié [Adresse 5], Et en intervention volontaire accessoire : 1°/ Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 11], 2°/ Mme [WH] [NI], domiciliée [Adresse 13], 3°/ Mme [G] [R], domiciliée

juge-commissaire autorisant la cession avait été notifiée ; que n'ayant émis aucune prétention qui lui soit propre mais s'étant bornée à soutenir celles du liquidateur, elle a la qualité de partie intervenante

J... pouvaient accepter, ou refuser, le désistement d'appel de l'employeur relatif au litige recherchant sa faute inexcusable ; que la caisse, qui était partie intervenante à titre accessoire, ne pouvait

autres sociétés du groupe étaient intervenues en demande aux côtés de cette société mais n'avaient formulé aucune prétention pour elles mêmes, soutenant la recevabilité de leur intervention en tant qu'intervenants

tendant à voir cette dernière intervenir aux opérations d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'attraite à la cause par la société Canam, la société Intracom, qui n'avait ainsi pas la qualité d'intervenant

[Y] [B], Mme [W] [W] et Mme [N] [F] en leur qualité d'intervenants volontaires accessoires à la procédure - les déclarer recevables et débouter leurs adversaires de l'ensemble de leurs demandes, fins

créance à hauteur de 46.051,22€ au passif de la procédure ouverte à l'encontre de Bati, déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'elle a interjeté contre l'ordonnance déférée en sa qualité d'intervenant

N'ETAIENT PAS TIERCES OPPOSANTES, DE SORTE QUE L'ARTICLE 311-10 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'EN LEUR QUALITE D'INTERVENANTES A TITRE ACCESSOIRE, ELLES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

SA Le Crédit Lyonnais demande au magistrat de la mise en état de : à titre principal - compte tenu du fait que la SA MMA IARD et la société civile MMA IARD assurances mutuelles en leur qualité d'intervenantes

l'ordonnance entreprise, et ayant même mis un terme amiable au différend initial dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel, il en résulte nécessairement que la compagnie AIG Europe Limited, intervenant

Ayant pour objet unique d'appuyer les prétentions d'une partie, il s'agit d'une intervention accessoire telle que définie par l'article 330 du Code de Procédure Civile.

L'article 330 du même code indique que : “L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. En l'espèce, la société FASSIE occupe les locaux les locaux situés [Adresse 1] depuis le mois de novembre 2020.

Enfin, aux termes de l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.