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134 414 résultats pour « internement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404645_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la lettre du 8 juillet 2024 par laquelle le maire de Toulouse, l'a informé que les résultats de l'enquête administrative interne ont été communiqués

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505937_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

en date du 16 juin 2025 refusant son admission au concours interne d'adjoint administratif principal 2ème classe et, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle le jury a arrêté la liste des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300848_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406636_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A, lauréat du concours d'interne pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire, à ce garde. Par la présente requête, M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989617

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A ne contenait que des moyens de légalité interne, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Sur les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e32

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

, est un élément de ce statut réglementaire, en sorte que seul le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de ses dispositions fixant, notamment, les modalités de retenues sur salaires

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

sur la validité des arrêts de déclaration provisoire de gestion de fait du 20 décembre 1995 qui ont précédemment ouvert la procédure devant le juge des comptes que sur la régularité des enquêtes administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404534_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

La présente ordonnance implique seulement que la situation de Mme D, lauréate du concours commun interne de secrétaire administratif de classe normale, soit réexaminée par le recteur de l'académie de Rennes

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2314681_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 21 avril 2023 du jury du concours interne de secrétaires administratifs d’administrations parisiennes de classe normale dans la spécialité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008316_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme B A, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et des outre-mer et lauréate du concours de recrutement interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe organisé au titre de

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100760_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne le rapport d'enquête administrative interne : 10.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182965

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Cependant, l’habitation proposée ne remplissant pas les exigences du droit interne, les juridictions administratives, sur demande de la requérante, annulèrent l’arrêté municipal relatif à la démolition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7606

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que le Conseil national des barreaux, deux organismes représentatifs des professionnels en charge de la défense des justiciables devant les juridictions internes

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52457

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

cependant, que la commission d'inaptitude instituée par l'article 28 des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ne constitue pas une juridiction, mais un organe administratif

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67c9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par courrier du 25 mai 2016, le salarié était convoqué au 6 juin 2016 pour une éventuelle sanction disciplinaire pour non-respect de la législation du travail et des procédures administratives internes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509710_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

2025 par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles l'a déclarée éliminée à l'issue des épreuves d'admissibilité du concours interne

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509645_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

journalières au titre de la rechute du 01/02/2023, ainsi que les droits suspendus ou interrompus depuis ; 4°) de constater la carence fautive de la CPAM et ordonner l'ouverture d'une enquête administrative

Source officielle
CC

pl

Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X

60793b369ba5988459c3c510

Cassation

17 juin 1988

17 juin 1988

saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, énonce notamment que la décision de transmission des dossiers ne relève pas de l'organisation judiciaire mais de l'organisation administrative

Source officielle
CC

pl

Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X

60793b369ba5988459c3c520

Cassation

17 juin 1988

17 juin 1988

saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, énonce notamment que la décision de transmission des dossiers ne relève pas de l'organisation judiciaire mais de l'organisation administrative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657260

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

MINISTERE DES FINANCES, OCCUPANT UN EMPLOI RELEVANT D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C ET BENEFICIANT DANS SON GRADE DE L'ECHELLE DE REMUNERATION ES 3, A ETE NOMMEE, A LA SUITE D'UN CONCOURS INTERNE

Source officielle