TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles l'a déclarée éliminée à l'issue des épreuves d'admissibilité du concours interne de secrétaire administrative de classe normale, ainsi que la décision du 24 juin 2025 rejetant son recours gracieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est affectée en qualité de secrétaire de la proviseure adjointe du lycée Pasteur B (92200).  Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme C ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2509710