TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2509710_20260416
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération 2018-DVD-14-3/81/124-2022 DVD 142-2 par laquelle la Ville de Paris a établi la liste des professions éligibles au tarif Pro sédentaire en ce qu’elle exclut les avocats des professions éligibles ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de réintégrer les avocats au titre des professions éligibles au tarif Pro sédentaire ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 16 avril 2026. Le président de la 2ème section, signé J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA691 août 2025
ORTA_2509710_20250801TA775 septembre 2025
ORTA_2509710_20250905TA7516 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2509710_20260416
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2026
Référence
ORTA_2509710_20260416
Données disponibles
- Texte intégral