de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond,

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans ; Mais attendu qu'en prononçant

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188

"l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

de gérer ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle

[L] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 8 ans ; - condamné M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce ; Mais

l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001), que par jugement du 6 janvier 2000, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. de X..., ancien dirigeant de la société Arcane en liquidation judiciaire, une interdiction

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

après avoir opéré, en 2013, une réduction des effectifs en se séparant de 23 salariés disposant de compétences clés) afin d'aboutir à la liquidation judiciaire, - M [F] a été condamné à une interdiction

[I] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[S] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[W] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[M] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.