de dommages au bien assuré causé volontairement par le souscripteur, a refusé la prise en charge de ce sinistre ; que M.

U..., domicilié [...] , 7°/ les Caisses sociales de Monaco, dont le siège est [...] ), défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-19.772 formé par : 1°/ Mme M...

la cassation.

[H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, son assureur, en invoquant l'existence de fautes à l'origine de l'infection, et appelé dans la cause la caisse primaire d'assurance

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits visés à la prévention ; que, dès lors, les

Y..., de sa demande en réparation des dommages corporels subis ; " aux motifs qu'il résulte des témoignages que l'accident est dû à l'inattention et à l'inobservation des règlements de la part du chauffeur

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

En effet, pour que la suppression d'un simple droit de passage constitue un trouble manifestement illicite il convient de démontrer l'existence d'une 'intention de nuire, soit un intention délibérée de

[C] [O] pour le compte de son frère [N] [O] et l'a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral subi par ce dernier, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué par la Caisse encourt la censure ; EN CE QU' il a, après avoir déclaré prescrite l'action engagée par l'ONIAM, débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes

affréteur, armateur ou armateur-gérant du navire à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnelle commis avec l'intention de causer un tel dommage ou commis témérairement

[B] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

de lui causer un dommage, soit, la commission de fautes.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2015.

[P] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

négligence grossière d'une extrême gravité confiant au dol et révélatrice d'une incurie caractérisée, dénotant l'inaptitude du transporteur à accomplir la mission qui lui avait été confiée, sans l'intention

"relevaient d'un refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité", alors que l'existence

[C] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé