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561 995 résultats pour « instance d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234bcd58014677407edc

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile professionnelle Dufourburg-Guillot

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00105

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CHSCT gardera la charge de ses frais engagés en appel et de l'avoir condamné aux dépens de l'instance d'appel AUX MOTIFS

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a03

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Joseph Y..., demeurant ... à Le Rouet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Hélène

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408b8c

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1996 par le Premier Président de la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2eb

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

2 / Mme Michèle Y..., agissant en sa qualité de commisaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sportmer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

L'existence d'un trouble anormal de voisinage qui a duré pendant trois ans, rendant l'action justifiée en son principe, la société La Crêpe de Brocéliande supportera la charge des dépens de l'instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300917

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA (les sociétés MMA), s'étant révélées inefficaces, M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage, les ont assignés en responsabilité décennale avant de céder, au cours de l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant accueilli la demande du liquidateur de la société Structura Fer, la société Aquazen a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3d

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

pas de lien de dépendance entre la procédure d'homologation de l'acte de partage poursuivie en vertu de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel et l'instance d'appel de ce même jugement, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200475

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de réinscription de la procédure aux fins de constatation de la péremption de l'instance d'appel par ordonnance du 13 octobre 2021, déférée devant la

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CC

civ2

6137235ecd58014677408dc5

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Than Z..., 2 / Mme Sophie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile A), au profit : 1 / de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

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CC

civ2

61372345cd58014677407a12

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

X... et George, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de Mme Jacqueline Z..., épouse Y... , demeurant

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CC

civ2

61372488cd5801467741646a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de Marseille : Attendu que le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille n'étant pas partie à l'instance d'appel, M.

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CC

comm

61372371cd58014677409da5

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de l'instance

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civ3

61372440cd58014677413f0c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2002) qu'au cours de l'instance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00661

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

réparation de son préjudice tandis que, de son côté, la banque l'a assignée en paiement du solde débiteur de son compte courant ; que la société [...] a été mise en liquidation judiciaire au cours de l'instance

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CC

comm

6137220ccd580146773f9d1e

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Grosfillex dont le siège est à

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CC

comm

6137265ccd58014677424f80

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Y... par la SCI Cohérence nationale, devenue Capital et conscience, a été constatée par le Tribunal; qu'au cours de l'instance d'appel, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire; que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200181

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La société Oguzambalaj a relevé appel de cette ordonnance. La société Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

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