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732 résultats pour « inscription sur la liste de session (article 256 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234fcd5801467740816e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions

Source officielle

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CC

civ2

61372350cd580146774082f7

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5551f

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS A LUI DISPENSES DU 7 OCTOBRE 1969 AU 26 JANVIER 1970, ALORS QUE, SA RADIATION, LE 2 MARS 1969, DES LISTES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302676_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c8

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et sollicité l'inscription sur cette liste de sa créance consécutive au redressement fiscal ; Sur le premier moyen : Attendu que les liquidateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201006

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

avril 2017 qui fait l'objet du premier des pourvois et qui avait, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, rejeté pour tardiveté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d439

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

A..., tout en constatant sa réinscription sur la liste électorale de sa commune, d'où une violation des articles L 25 et R 10 à R 13 du Code électoral ; 3 / que la juridiction de renvoi n'a pas permis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d215

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 26 MARS 2009 Décision déférée à la cour : jugement de la section Activités Diverses du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de FORT-DE-FRANCE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500580_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

30, numéros 259/104 et 268/104 à Vitry-sur-Orne ; 3°) de mettre à la charge de la société RTE la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364640

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs (...). ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 3] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68debddf6af9fd1f80947fbb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Octobre 2025 MINUTE : 25/01004 N° RG 25/05815 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KCI Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'imposerait; Considérant que cet article dispose qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la société SELECTIRENTE demande au tribunal de : Vu les articles 8, 9, 14, 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour'autant, les articles R. 256-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales ne mettent en oeuvre que de simples règles de preuve et il est en l'espèce possible de se convaincre de la réception effective

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c145

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007090

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

consulaire et chaque poste consulaire, les électeurs étant répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs ; que chaque

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf9c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le receveur des impôts de Molsheim (le receveur des impôts) a formé une contestation en demandant l'inscription sur cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767511

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

C... à se présenter au concours de l'agrégation d'anglais, session de 1987 ; que, pour admettre que M.

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CC

civ1

61372259cd580146773fc38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

C..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre

Source officielle