Après avoir contesté cette inscription de privilège, laquelle contestation a été rejetée le 8 juin 2023 par l'administration des douanes, la société a saisi le président d'un tribunal judiciaire, statuant

M... fait grief au jugement de déclarer sa demande d'inscription irrecevable alors « qu'elle n'a pas été avertie de sa radiation par la mairie à son adresse actuelle et qu'elle n'a pu, ignorant alors cette

de missions antérieures, que l'absence d'information de la part du service des experts concernant la date limite d'inscription ou de réinscription explique qu'il a laissé passé la date pour 2019.

du commerce, sans rechercher si l'artiste en question, qui est, au surplus, une vedette internationale, n'exerçait pas en réalité son activité dans des conditions qui impliquaient une telle inscription

X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

qui fait l'objet de cette inscription ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par les sociétés MMA à l'encontre de Mme [F] sur le fondement de la subrogation légale, qu'il n'était

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en jugeant que cette présomption était inapplicable en l'espèce "en raison de l'inscription de M.

[P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre a fait l'objet d'une inscription sur la liste

de la commune de Lille, dans le collège salarié et la section "activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite son inscription dans la section "Encadrement" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

Attendu que Véronique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur

de la commune de son lieu d'affectation ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal retient que l'article L. 30-1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des

X... fait grief au jugemnet attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 20 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale purd'homale de la commune de Bellegarde-sur-Valserine

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 10 septembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'inscription

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait

hypothécaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, simple exercice d'une

d'hypothèques judiciaires provisoires et de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive, que la contestation de la validité de ces inscriptions ne relève pas de la compétence du juge-commissaire

nanti ; que la créance n'a été admise qu'à titre chirographaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de sa créance à titre privilégié, au motif que l'inscription

au registre du commerce, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que la société Primistères ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction en raison du défaut de preuve de l'inscription de sa