La seconde consultation concernait l'analyse de l'éventuelle application des infractions au code de la consommation invoquées par la DGCCRF à la distribution du contrat Cover Protect Conso, un certain

E... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 février 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions au code de la consommation et au code rural, l'a condamné à trois

ailleurs il ne peut faire grief à la SA DUCHESNE, société de vente par correspondance dont l'objectif est de prospecter et de fidéliser des clients et qui utilise des moyens licites pour cela, aucune infraction

pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation

[28], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 14 février 2024, qui a condamné, la première, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions

Jerôme X..., - La société Distillerie X... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2013, qui, pour infractions au code de la consommation

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique

de la consommation (R.512-9 et suivants) puisque le Ministère de l'Ecologie n'a pas compétence pour rechercher les infractions du code de la consommation (notamment tromperie) », quand, même incompétente

déjà été constatées par la DGCCRF le 7 décembre 2006, et que d'autres infractions aux code de la consommation (violation de la réglementation relative aux étiquetages, tromperie) avaient été constatées

suivant : Statuant sur les pourvoi formés par : - La société Eurochallenges France, - Mme Anne-Marie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 avril 2014, qui, pour infractions

Marc X..., - La société Chicorée développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l'autorité et infractions

consommation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

déchu l'emprunteur de la totalité de l' assurance pour un montant de 2896,80 euros, au motif que les cases relatives à l'assurance ont été pré-cochées informatiquement ce qui est 'd'évidence une infraction

information en cours devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille des chefs notamment d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, infractions

SL] et [DL] [MW], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2020, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et infractions

que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, - dire que la société Xeroboutique n'a commis aucune manoeuvre dolosive susceptible de vicier le consentement de l'épicerie [D

ou des pratiques restrictives de concurrence, les pouvoirs prévus à l'article L. 450-3 du même code et qu'ils disposent par ailleurs de pouvoirs d'enquête pour rechercher des infractions au code de la

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement