, nonobstant la délivrance tardive ou l'absence de délivrance d'une mise en demeure, de contester l'indu devant une juridiction. 6.

de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse aux termes de la notification du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

Mme [A] fait grief à l'arrêt de la condamner, au titre de la répétition de l'indu, à payer à la banque, la somme de 105 500 euros portant intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2020, alors : « 1

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que l'indu réclamé par la caisse résultant exclusivement de ce qu'elle a pris en charge des produits et prestations couverts par le forfait d'hospitalisation

Il résulte du second de ces textes que la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues. 7.

tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel la société Total Marketing services demandait à la juridiction de se prononcer sur sa demande en répétition de l'indu

jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aurillac, 17 septembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a notifié à Mme H..., infirmière exerçant à titre libéral, un indu

de forfait jours ; qu'en jugeant cependant que le caractère indu des sommes versées au titre des jours RTT n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun

[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

selon le pourvoi, que le remboursement des droits et contributions indirectes indûment perçus au regard du droit communautaire s'effectue selon le principe général de droit commun de répétition de l'indu

Pour annuler la notification d'indu, le jugement retient que la notification ne comporte aucune mention du texte légal ou réglementaire et ne précise pas les calculs ayant abouti à l'indu de 1 827,24 euros

X... contestait seulement devoir la somme de 6 968 francs au titre de l'indu et réclamait une remise de dette compte tenu de sa situation financière ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un

[V], demandeur à l'action en répétition de l'indu, supporte la charge de la preuve de l'existence du paiement et du caractère indu du paiement ; que M.

[ses] dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication ... » ; qu'à l'égard d'un établissement de soins, le fait générateur de l'indu est constitué

professionnels relatives aux cotations s'imposent tant aux professionnels qu'aux organismes de sécurité sociale, qui ne peuvent en aucun cas renoncer par contrat à leur obligation légale de recouvrer l'indu

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