de transfert, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.

suivantes : . 138,32 euros à titre de rappel de la prime de 13ème mois, . 13,83 euros au titre des congés payés afférents au rappel de la prime de 13ème mois, . 1,34 euros à titre de rappel de l'indemnité

; - 64 000 euros au titre de l'indemnité de déménagement ; - 295 000 euros au titre de l'indemnité de réinstallation des aménagements spécifiques ; - 30 468 euros au titre du trouble commercial ;

n'est pas comprise dans l'indemnité de réinstallation.

du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.

principale, des indemnités accessoires et de l'indemnité d'occupation principale.

[A] [U] et Mme [N] [U] la somme de 6184,06€ au titre du solde des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation selon commandement de payer du 11 octobre 2021, cette somme étant à parfaire à la date de

sur les agencements qui étaient attachés au local abandonné du fait du congé, et non amortis, soit 15.421 euros, mais qu'elle y renonce, puisque cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité de

acceptant une offre d'emploi au niveau du groupe, la prise en charge des frais de déplacement durant la période d'adaptation, l'introduction d'une aide à la recherche de logement, le versement d'une indemnité

b) Sur les indemnités accessoires La société L'ERMITAGE DEMOURS soutient que le preneur a droit à une indemnisation au titre des frais de réinstallation, sauf preuve contraire du bailleur, et que le préjudice

La société locataire ne conteste que les montants de l'indemnité allouée au titre du trouble commercial et l'indemnité allouée au titre des frais de réinstallation alors que la SCI DU [...] conteste l'ensemble

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à verser diverses sommes à titre d'indemnité exceptionnelle de départ à

La SCI DU [Adresse 1] estime que l'indemnité de réinstallation ne doit être réglée que sur justificatifs et elle demande de retenir une somme de 2.000 euros au titre des frais de communication faisant

compteur et aux branchements ERDF, -10.540 euros au titre des frais d'avocat exposés, -39.220 euros au titre de l'indemnité liée à la réinstallation du preneur dans son nouveau local selon devis [

luminosité naturelle et l’existence de fuites actives. - que son dépôt de garantie ne saurait lui être restitué, en considération des réparations à prévoir du fait de dégradations locatives. - que son indemnité

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

[D] dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] comme suit : - 18 073,53 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 282,34 euros au titre de l'indemnité légale

niveau de qualification et d'expérience, qu'elle a fourni des billets d'avion pour lui et les membres de sa famille, a pris en charge ses frais de déménagement et de garde-meuble, lui a versé une indemnité