AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 10 de l'annexe n°6 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée
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Chambre 4-3
679336c4cc9763289b725222
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ce faisant, condamner l'association à lui payer les sommes suivantes : - 954,91 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et
Source officielle