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99 717 résultats pour « indemnités de licenciement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe4d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 10 de l'annexe n°6 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

679336c4cc9763289b725222

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce faisant, condamner l'association à lui payer les sommes suivantes : - 954,91 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour licenciement non fondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ee

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'indemnité de licenciement Le dispositif du jugement mentionne '2.35,92€ à titre d'indemnité de licenciement'.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64b62d870b444605db3f5d2e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] demande à la cour de réformer le jugement, de condamner la société Malherbe Froid à lui payer une indemnité de licenciement de 8 044,67 €, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dac

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

nul, -945 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -3 150 € pour non respect de la procédure de licenciement, -9 450 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -945 € à titre de congés payés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89815

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

de licenciement non versée : M X... expose que si le paiement des sommes visées à l'article R 516-18 du code du travail (dont l'indemnité de licenciement) est bien limité à neuf mois de salaire, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb19

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Madame [Q] [F] est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdcc0faf7de572c9cc09b0b

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

de préavis : 5500 euros bruts, - congés payés y afférents : 550 euros bruts, - indemnité de licenciement : non chiffrée, - indemnité de congés payés sur 4 ans (Rappel) règle du dixième (Mémoire),

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

afférents, indemnité pour licenciement non causé, intérêts et indemnité au titre de l'article 700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d976c5d9057df801a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- que de même il pouvait prétendre à une indemnité de trois mois de salaire du fait du caractère vexatoire du licenciement, - que de même le mode de calcul de l'indemnité allouée pour défaut de portabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0787

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

219,13 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 504,64 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 068,75 euros nets au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

ET ALORS QUE les indemnités de rupture et de requalification doivent être calculées sur la base de la rémunération à temps plein ; que l'indemnité pour licenciement non causé, la Cour d'appel ayant constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de calcul de l'indemnité de licenciement les « primes, gratifications et indemnités diverses », à savoir des éléments de salaire de périodicité variable non visés par la convention collective; Mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement nul et non causé.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662b43b4fe25450008314802

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] de ses demandes, - subsidiairement, requalifier le licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - très subsidiairement, fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d9dcdc6046d47661ef8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] ouvre droit au doublement de l'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3692dd7fd9692bbd60

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Enfin, elle indique que dans le cadre de l'instance prud'homale, elle s'est aperçue d'une erreur de calcul dans le montant de l'indemnité de licenciement non doublée et s'estime donc bien fondée à en solliciter

Source officielle