appel irrecevable alors, selon le moyen que constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence

[D], au profit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS

espèce, il ressort des motifs du jugement et de l'arrêt que la société DS Smith PLC avait formé contredit au jugement du conseil de prud'hommes qui avait rejeté l'exception d'incompétence

[M], au profit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS

de la cour d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence, sans inviter les

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

publique éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête de Norbert X... pose à trancher la question de savoir si des actes accomplis par un juge d'instruction territorialement incompétent

que cette indemnité soit affectée partiellement en remboursement d'une autre dette, était nul pour dol ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception d'incompétence

F... tendant à voir déclarer nul le jugement du 10 mai 2013 eu égard au fait qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider

I... ; en conséquence, le conseil se déclare matériellement incompétent pour connaître le litige opposant M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige qui l'oppose

Z... irrecevable en ses dires de nullité, malgré l'incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, un acte signifié par un huissier incompétent

L'arrêt déclare la cour d'appel matériellement incompétente pour connaître de l'éventuelle responsabilité civile de l'association alors tutrice de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a confirmé le jugement d'incompétence

pour connaître de la situation de la société Laurent, relevant de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, alors « que les exceptions de procédure, telles qu'une exception d'incompétence, doivent

restitution de certains biens saisis, au cours d'une information, chez une société tiers à la procédure ; "aux motifs que l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent

restitution de certains biens saisis, au cours d'une information, chez une société tiers à la procédure ; "aux motifs que, l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent

au profit de la juridiction administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que les riverains font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir