avant que ne soit approuvé le déclassement de la parcelle et avant que le délai de recours ne soit purgé ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les principes d'imprescriptibilité

d'attribuer la propriété du chemin rural en cause à un particulier alors que cette autorité était incompétente pour ce faire ; - la décision contestée méconnaît les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

suffisamment motivé leur décision ; Sur la prescription : Cons. que la prescription résultant des dispositions combinées des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité

En outre, il accusa la cour régionale d'avoir opéré une confusion entre, d'une part, l'imprescriptibilité d'une infraction, et, d'autre part, la rétroactivité d'une disposition pénale.

D'autre part, en vertu du principe d'imprescriptibilité du domaine public, les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire

¤ ¤ ¤ En application de la loi du 6 fructidor An II, qui, a posé les principes d'immutabilité et d'imprescriptibilité du nom patronymique, le nom ne se perd pas pour le non- usage, étant précisé

que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - d'autre part, de l'imprescriptibilité

Ses parties pertinentes disposaient   : «   Aux termes de l'article 4 de la Convention (...) de l'ONU sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, les crimes

jamais donné lieu à une concession d'endigage régulièrement accordée ; qu'ainsi, dès l'origine, ils ont fait partie du domaine public maritime ; qu'en raison des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ; que la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité

partie de terrain comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu, d'autre part, que ni le décret du 21 mars 1882 ni celui du 4 juin 1887 n'ayant eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité

S'agissant du moyen des appelants tiré de l'imprescriptibilité du droit de propriété, elle indique que les demandes de ces derniers portent bien sur une mesure visant à exécuter une décision de justice

subsidiaire, dont l’objet est la dissolution de la copropriété, constituent des actions réelles immobilières soumises à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil, voire à une imprescriptibilité

La délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, comme

D'ETRE ENGAGEE CONTRE CETTE COMMUNE S'EST TROUVEE PRESCRITE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE PAS, EN RAISON DE L'IMPRESCRIPTIBILITE

laquelle le conseil municipal de Monfaucon a adopté une délibération portant classement du chemin litigieux dans la voirie communale, la commune bénéficiant à compter de ce jour de la règle de l'imprescriptibilité

qu'elles s'appliqueraient à l'action en nullité du bail fondée sur les dispositions d'ordre public des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation et excluraient l'imprescriptibilité

Il   nota à cet égard que, depuis l’amendement du code civil en 1990, l’avis des tribunaux sur l’imprescriptibilité de l’indemnisation du préjudice moral avait varié, jusqu’à ce que la Cour suprême