le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

motif que le dossier ne contient pas l'attestation de l'employeur autorisant les expertises pendant le temps de travail, que le fait d'être employé par une ambassade est de nature à mettre en doute l'impartialité

n'avaient eu à prendre de décision relativement aux faits visés dans cette procédure, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans méconnaître ses autres constatations, qu'aucune atteinte à l'exigence d'impartialité

  » GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’un défaut d’impartialité objective de G.P. et de P.M., membres de la formation de jugement s’étant prononcée sur son

En 1993, la sœur du requérant engagea une procédure constitutionnelle en faisant valoir que le président de la Cour d’appel n’avait pas fait preuve d’impartialité objective en raison de ses liens de parenté

Article 6 § 1   : Les requérants ne mettent en doute que l’impartialité objective du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel, en raison de la participation du juge rapporteur qui avait rendu

compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 52, 704 et 706-42 dudit code pour l'instruction des infractions visées à la plainte ; Attendu qu'il convient, afin de garantir l'impartialité

constituer pour Mme X..., au motif inopérant que cette dernière ne rapportait pas la preuve de la restriction de son indépendance ni celle de l'atteinte au secret professionnel, alors que le risque d'impartialité

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est entachée d'un défaut d'impartialité objective d'un membre du conseil de discipline ; - est insuffisamment

Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à un procès équitable en raison du défaut d’impartialité

; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le

X..., du fait que « l'exigence d'impartialité objective » était incompatible avec le fait, pour l'expert, d'avoir, en 1993, donné son avis sur la valeur vénale de biens immobiliers dépendant de l'actif

X... se prévaut, dans ce cas de figure, d'une atteinte au principe d'impartialité objective qui doit prévaloir dans le procès civil.

cet expert démontreraient ses insuffisances et qu’ayant déjà fourni un rapport d’expertise pour le compte de la commune de Fabrezan, cette situation établit une raison sérieuse de douter de son impartialité

ait fait preuve de partialité subjective vis-à-vis de la requérante, il s’agit uniquement de déterminer si sa position en tant que membre du corps législatif pouvait jeter un doute légitime sur l’impartialité

ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que ne répond pas à l'exigence d'impartialité

l'encontre de la société Asset, la privant de la possibilité de mener un débat et d'accéder à des informations supplémentaires détenues par la société Asset ; qu'elle porte atteinte au principe d'impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet