Turquie (affaire communiquée) - 68136/16   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Levée de l’immunité d’une parlementaire sur le fondement allégué de ses opinions politiques   : affaire

Le tribunal fit valoir que si le requérant ne bénéficiait pas de l’immunité parlementaire, il risquerait également une condamnation au pénal pour son acte.

être couvertes par l’immunité parlementaire.

Or, par la décision attaquée, les Chambres fédérales ont tranché la question de savoir si les actes reprochés au requérant étaient couverts par l'immunité parlementaire, et n'ont aucunement décidé sur

Bossi était couvert par l’immunité parlementaire prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution.

    Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires ( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari )

les immunités parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que

les immunités parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire ; que

Le jour venu, l'avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires («   giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l'assemblée de

Par un courrier du 18 mars 1998, le Président du Sénat informa le tribunal que le 11 mars 1998 le Sénat, confirmant une proposition formulée par la Commission pour les immunités parlementaires ( Giunta

Maurice X... n'était donnée que sous cette réserve et dans cette mesure, une arrestation motivée par des faits connus au moment de la session et qui eussent dû donner lieu à une demande de levée d'immunité

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui limitent strictement l'immunité

Décision 30.5.2000 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Elus déchus de leurs mandats parlementaires suite à la dissolution de leur parti par la Cour constitutionnelle: recevable

  L’immunité parlementaire du requérant fut levée, sur demande du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles.

LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE 9 .

    Le jour venu, l’avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires ( giunta (...) delle immunità parlamentari ) de la Chambre des Députés avait

X allégua devant la cour d’appel que ses affirmations étaient couvertes par l’immunité parlementaire.

Cette importance explique que la violation de l’immunité parlementaire entraîne des conséquences beaucoup plus graves que la violation de la liberté d’expression. 114.

  Période à considérer Point de départ   : demande de levée de l'immunité parlementaire du requérant.