devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant par voie de référé, pour voir : À constater que les agissements déloyaux de la Société COM ITEM constituent un trouble manifestement illicite

Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

2020, l'EURL El E, représentée par Me Othman-Farah, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

La société LESIEUR ALIMENTAIRE a formé une demande reconventionnelle pour voir annuler la marque "LES MAGNETTES" pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

C'est à la Sas Noveltis de rapporter la preuve que le départ de ses employés pour la Sas Spascia a eu pour origine une incitation illicite de la part de celle-ci et que ce départ massif a eu pour objet

[D] [H] dénie le caractère frauduleux du dépôt de sa marque “AGENCE [H] IMMOBILIER”.

responsabilité limitée (SARL) Delhi Food, représentée par Me Doucerain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

J3C à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie servile d'un produit résulte d'une identité entre les deux modèles par imitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

situé au lieu-dit Le Cluzeau (24610), et enregistrée sous le n° 07 3 516 169 pour désigner en classe 33 des vins, portait atteinte à ses droits, la société Borie l'a fait assigner en contrefaçon par imitation

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration

E s'est révélée être frauduleuse, la société requérante soutient, sans être utilement contredite sur ce point, qu'elle n'était pas en mesure de le savoir.

2020, la société Asmita Beauté Indienne, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

procédure de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que la société Inter Sales fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir déclaré frauduleux

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.