d'un immeuble et de rendre indispensable l'octroi d'un permis de construire ; qu'en l'espèce, Maurice X... avait obtenu l'autorisation d'étendre le bâtiment principal à usage de restauration et d'hôtellerie

de la nature de l'action, il en va autrement, en revanche, lorsque l'autorisation est muette quant à la nature de l'action ; qu'en l'espèce, l'autorisation du 25 mars 1987, qui ne mentionnait pas les

l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant les lots n° 11 et 14 qui pourraient être utilisés à usage commercial ou en vue de l’exercice

et notamment l'aménagement de la cave, affectés à l'usage commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1997) que les époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété, du

Y... sont propriétaires de lots dont les parties privatives, à usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord

comme à usage de bureaux dès lors que cette transformation ne contrevient pas à la destination de l’immeuble et ne porte pas préjudice à un autre copropriétaire.

Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

en copropriété, plusieurs lots indiqués dans l'état descriptif de division comme étant les uns à usage de garage, les autres à usage de celliers, et ayant affecté ces locaux à usage commercial, le syndicat

demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer la destination du fonds en celle de pizzeria, de sex-shop ou d'épicerie orientale ; que cette autorisation lui ayant été refusée

copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que les consorts [Y]-[V] faisaient valoir que l'usage comme pièces d'habitation des lots litigieux étaient permis par le règlement de copropriété qui

collectif à usage principal d'habitation en vue de sa division par appartements destinés à être attribués aux associés en jouissance ou en propriété ; qu'en raison de difficultés lors de la construction

propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un ouvrage à sa destination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la réparation des désordres, en ne s'interrogeant

; qu'enfin, la partie civile ne critique pas la décision de non-lieu intervenue en faveur de Z... et tous autres du chef de faux et usage de faux par fabrication et utilisation d'un faux contrat de

, comme mentionné dans le procès-verbal du 15 février 2000, d'intégrer ces locaux à usage agricole dans la construction à usage d'habitation, d'en changer ainsi la destination et de créer une surface hors

de la destination de l'immeuble, que l'immeuble qui sera construit est destiné à usage principal d'habitation et que toutefois, l'utilisation des appartements ou locaux à usage commercial professionnel

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'article 710 du Code général des Impôts visait les immeubles ou fractions d'immeuble destinées à être affectés à l'usage d'habitation, en sorte que l'engagement

d'accès et d'usage, est en droit d'opérer cette transformation, que la fenêtre initiale soit un jour ou une vue, sans avoir à requérir l'autorisation des autres titulaires des mêmes droits ; qu'en lui