Aux termes de l'article UP 4.1.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Yvetot Normandie intitulé " Clôture " : " La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre

pièces versées au dossier qu'après que le projet du plan d'occupation des sols de la ville de Dax ait été soumis à l'enquête publique, le conseil municipal a formulé le voeu que la règle relative à la hauteur

maximum permise ; - le syndicat des copropriétaires n'avait pas justifié de la date à laquelle ces trois pins avaient dépassé la hauteur maximum permise et ne pouvait pas valablement soutenir la prescription

des possibilités de promotion professionnelle, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément et l'en débouter ; -réduire à de plus justes proportions les prétentions de Monsieur [I] et les fixer à hauteur

; CONSIDERANT QUE LE PROJET COMPORTAIT L'AMENAGEMENT SUR LA COUVERTURE-TERRASSE DE L'IMMEUBLE D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET NOTAMMENT D'UNE CHAUFFERIE COLLECTIVE AU GAZ, QUI DEPASSAIENT DE 0,70M LA HAUTEUR

opposée en défense ne peut être accueillie qu'en ce qui concerne les conclusions en annulation autres que celles dirigées contre la mesure contenue dans l'arrêté litigieux fixant à trois mètres la hauteur

de 0, 54 m et de 0, 44 m » ; que les deux experts missionnés ont donc conclu à un dépassement de la toiture par rapport à la hauteur maximum autorisée sur le fondement de mesures et opérations techniques

10 est limitée à un maximum de 7 mètres et de deux niveaux.

niveau de l’égout du toit ; 10.2 Hauteur maximum / Sauf dispositions contraires de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, la hauteur maximum ne peut excéder 12m dans la zone UC. / Dans le secteur

En ce qui concerne la hauteur de l'extension : 7. Aux termes de l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme, la hauteur maximum des constructions est de 9 mètres dans le secteur UH3.

construire délivrés dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, n'a pas violé les dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1976 ; Cons. en troisième lieu, que la hauteur

; que les consorts X... ont assigné Mme Y... en arrachage des arbres et arbustes situés à moins de 50 cm de la limite séparative et en étêtage et maintien à une hauteur maximum de 2 m des arbres situés

aux dispositions du paragraphe II-a ci-après" ; que ce 2 2°) dispose que "les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur

Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève, relatif à " () La hauteur maximum telle que définie ci-dessus doit, en premier lieu s'intégrer à l'environnement

centimètres de la limite séparative ; Aux motifs adoptés des premiers juges que Monsieur X... demandait qu'il soit enjoint à Madame Y... de se conformer au règlement de copropriété imposant des haies d'une hauteur

Aux termes de l'article UG 10-5 du règlement du PLU de Savigny-sur-Orge : " Les hauteurs maximum fixées dans les dispositions générales sont minorées pour les constructions ou parties de constructions

par le règlement ; que l'aménagement des combles en pièces habitables ne contrevient pas aux dispositions de l'article 12 dès lors qu'est respectée la réglementation en ce qui concerne, notamment, la hauteur

de mise en valeur ; - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; ce règlement, en tant qu'il ne définit pas de hauteur