Pour retenir un manquement de la société Dexia à son obligation de mise en garde envers la commune, l'arrêt retient que le contrat de prêt du 20 octobre 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait

La commune de Poulx a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 11 mai 2023 et communiquées à la préfète du Gard.

B A demande au tribunal : 1°/ d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Limeil-Brévannes sur sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle en date du

Le silence gardé par la commune a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mai 2022.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS

jusqu'à preuve contraire les infractions commises en matière de chasse ; qu'il résulte de l'article 23 du Code de procédure pénale que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes

d'autre part, du nombre excessif des habitations autorisées sur une unité foncière de 500 m2 qui ne peut en contenir plus d'une seule ; qu'il est constant que c'est en vain que le prévenu a été mis en garde

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Brunoy sur cette demande.

a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune à la demande formée le 30 décembre 2011 par M.

C A, représenté par Me Abbé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune d'Egly sur sa demande indemnitaire

DELEGUER A UNE AUTRE JURIDICTION LES POUVOIRS DE DECISION QU'ELLE TIENT DE LA LOI ; QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR STATUER SUR LA GARDE

ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE DU PERE A L'EGARD DE CET ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN GRIEF A

enregistrée le 4 août 2022, 28 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Jérôme Olivier, demandent au tribunal : - l'annulation de la décision implicite de rejet du 23 juin 2022 née du silence gardé

ceux du bail, a souverainement retenu qu'aucune prestation d'entretien ou de gardiennage ne pouvait être recouvrée sur la société Sèvres Distribution si elle n'était afférente à l'entretien ou à la garde

sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention homologuée par le jugement qui, sur leur demande conjointe, a prononcé le divorce des époux T..., prévoyait que la garde

de la commune Pont-Saint-Esprit et du Conseil départemental du Gard ; 3°) d'enjoindre la commune, la SMaCL assurances et le Département du Gard à procéder à l'abattage du platane dans un délai d'un

B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 novembre 2017 du silence gardé par la commune de Lans-en-Vercors sur sa demande préalable en date du 13 septembre 2017 ;

A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Nice sur sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel