invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre

plusieurs garanties différentes dont "une garantie dommage dite "corps" pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement", qu'il n'existait aucun lien nécessaire entre ces

contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du paragraphe V du contrat, relatif à l'indemnisation de l'invalidité permanente par suite de maladie, stipulait : "l'indemnité garantie

(la société) exerçait son activité, a souscrit auprès de la société Allianz, anciennement dénommée AGF (l'assureur), une assurance garantissant les risques « bâtiment et risques locatifs », « dommages

titres distincts : titre A : garantie de base, responsabilité civile exploitation pendant les travaux... titre C : convention spéciale, responsabilité civile après livraison, que l'article 7 inclus

Y... le 12 juillet 1988 mentionne de façon claire et précise : "matériel garanti 6 mois, sauf moteur et hydrostatique 1 an, pièces et m.o.

dans un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'assuré doivent être limitées ; qu'en l'espèce, la police souscrite auprès de la société Aviva garantit les conséquences pécuniaires

contre les sociétés Z... et Poimboeuf ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie et

[W] en paiement d'une provision supplémentaire de 1 000 000 d'euros, la société Generali avait de nouveau appelé les mêmes parties en garantie ; qu'en retenant que ces deuxièmes demandes en garantie étaient

chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bureau d'études techniques Yves Garnier

donnée par un établissement de crédit en remplacement de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce

; "aux motifs que "le garage C...

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

à Mme X... en se prévalant d'une clause stipulant que la garantie n'était pas due en cas de décès de l'adhérant au-delà de l'âge de 65 ans ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale

des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de garantir

de l'attente de l'établissement par la société Sic des titres de paiement, une fois les actes de cession souscrits en bonne et due forme, et avait dénié qu'ils eussent servi à la garantie du paiement

pour partie la représentation de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie de représentation ; "alors, d'une part, que le cautionnement ne peut être ordonné pour garantir