par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures

pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté, ne constituait pas une atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il était par ailleurs essentiel que soit garantie

les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M.

dont l'assureur ne s'est pas prévalu ; qu'en l'espèce, la Matmut soutenait que sa garantie n'était pas due « car la garantie du présent contrat n'a pas pour objet de prendre en charge le « "risque d'entreprise

de parfait achèvement, l'assureur dommages ouvrage peut être condamné à garantir la responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS garantit

le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne même du salarié; qu'en décidant que

, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de

plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les

en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts ; que la commune a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en garantie, et

avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ; qu'en l'espèce, pour condamner le fabricant du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité

par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de

date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès

visant le risque de décès, la seconde visant le risque d'accident corporel ; qu'en l'espèce, la société Prima a commercialisé une garantie " frais d'obsèques" ; que cette garantie prévoit le "versement

de l'appel en garantie du garanti principal est établi par un décision ayant autorité de la chose jugée; qu'ainsi en retenant, après avoir constaté qu'une sentence arbitrale dont le CPA avait eu connaissance

2003 pourvoi n° 99-12.203), que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti

L'arrêt énonce qu'en application des conditions de la garantie « pertes d'exploitation suite à dommages garantis » figurant en page 34 de la convention spéciale « dommages multirisques de l'entreprise

X..., a sollicité la réparation de son préjudice ; que les défendeurs ont formé entre eux des demandes de garantie ; Attendu que M.