Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense : - traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat

Article 3

—

Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant

Article 99

—

Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le paiement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.

Article R663-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Article 4

—

L'indemnité d'expertise est versée trimestriellement.

Article 2124-3

—

Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.

Article R7343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

Article R2122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article 4-1

—

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au

Article R743-142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi que les frais

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article 98

—

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.

Article R2314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Code rural (nouveau)

Dans cette hypothèse, la compensation des charges prévue au III de l'article L. 361-4-3 ne concerne que les seuls frais de gestion administrative spécifiquement engendrés par le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à l'exclusion

Article R227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article R613-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article R645-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le

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