Article R7343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

Décisions citant cet article

410 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des étrangers-JLD

679874445b6b52f3e4a430e7

24 janvier 2025

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8190

21 avril 2023

Chambre des étrangers-JLD

670f58544ad0d5ee7d7e5d0c

15 octobre 2024

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