Article R663-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

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Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R663-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

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Doctrine & commentaires

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Isidore

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1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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