[S] qui a choisi de prendre des congés fractionnés et il était informé à cette occasion qu'il renonçait à ses jours de congés payés supplémentaires.

du salarié dans la société - en cas de fractionnement du congé principal, les jours ouvrables restant dus au titre de ce congé peuvent être pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre

La convention collective et le code du travail posent donc les deux mêmes exigences pour le fractionnement du congé principal, d'une part, l'acceptation du fractionnement par le salarié, et d'autre part

, ni ne privilégie la prise du congé principal en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

payés et d'indemnités de fractionnement de congés payés, AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L

S'agissant du dispositif de fractionnement des congés payés mis en place au sein de la société COTE JARDIN, l'appelant fait valoir que l'employeur aurait dû rechercher son accord pour pouvoir fractionner

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

en cas de fractionnement : au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié

en cas de fractionnement : au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié

a pris 21 jours de congés donc il n'a pas droit à des congés pour fractionnement.

S'agissant du dispositif de fractionnement des congés payés mis en place au sein de la société COTE JARDIN, l'appelant fait valoir que l'employeur aurait dû rechercher son accord pour pouvoir fractionner

S'agissant du dispositif de fractionnement des congés payés mis en place au sein de la société COTE JARDIN, l'appelant fait valoir que l'employeur aurait dû rechercher son accord pour pouvoir fractionner

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

principal d'été de 24 jours ouvrables en une seule fois, des jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur, et un congé d'hiver de 6 jours ; qu'aux termes

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

L'article L.3141-19 précise : ' Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.

Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis et de congés payés afférents