de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement

régional, anciennement vice-président délégué au développement économique et conseiller com munautaire d’une communauté d’agglomération, a été désigné par la communauté d’agglomération pour exercer les fonctions

X... après avoir exercé des fonctions d'agent commercial pour le compte de la société S.M.

de claviste n'avaient pas été modifiées, devait conserver le bénéfice de ce coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que la définition des fonctions relevant de ce coefficient avait été modifiée par

qu'il n'avait pas la qualité de cadre et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les termes du contrat de travail et sur les fonctions

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

que, l'invention de mission du salarié appartenant à l'employeur est celle qui est faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PLUS D'UN MOIS AVANT CETTE DESIGNATION, LAQUELLE N'AVAIT AINSI POUR OBJET QUE DE MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT L'INTERESSEE DANS DES FONCTIONS

responsables de la conduite des travaux, n'avaient pas la responsabilité de l'encadrement d'un groupe de salariés, ce qui constitue un critère différent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions

d'appel a cru pouvoir se fonder sur le niveau mentionné dans la demande de création du poste pour lequel il a été recruté ; que cependant, la simple demande de création de poste ne préjugeait pas des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

réellement exercées par le salarié et non pas seulement à celles résultant de son contrat initial ; qu'en se contentant de se référer au contrat de travail sans rechercher quelles étaient les fonctions

SERVIR DE GUIDE ", MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS

refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non collectif (SPANC) : 1) la date de la création du SPANC ; 2) la date de mise en fonction

effectivement exercées par le salarié et analyser la classification revendiquée au regard des dispositions de la convention collective applicable, à l'effet d'apprécier si les fonctions effectivement

prétendant qu'il aurait accepté de prendre ses fonctions effectives à Ensisheim le 20 janvier 2004 et ce alors qu'il n'a aucunement obtenu satisfaction s'agissant de la compensation financière qu'il a

LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPRESSION EQUIVOQUE A LA DIRECTION POUVAIT S'ENTENDRE AUSSI BIEN DE LA DIRECTION SOCIALE QUE DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET EN A DEDUIT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES FONCTIONS

le salarié ; qu'en rejetant la demande d'augmentation annuelle du salaire de Mme X... en vertu de la convention collective des jardiniers au motif que celle-ci ne justifiait pas d'un changement de fonction