policiers du commissariat de Saint-Denis ont aperçu dans son véhicule une plaque d'immatriculation provenant d'une automobile volée ; que sa garde à vue, décidée dans le cadre d'une enquête de flagrant

à un délit flagrant pour avoir été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater et, d'autre part, que, si la perquisition

dont les mensualités n'ont pas été acquittées ; qu'il a été interpellé à Lyon, conduisant un véhicule maquillé, le 5 décembre 2017, puis placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure distincte de flagrant

les circonstances, de sorte que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire confronté à une nouvelle infraction qui venait de se commettre a engagé une procédure distincte dans le cadre du flagrant

Le 25 octobre 2001, un procès-verbal de dénonciation fut dressé à cet égard en vue d’une procédure de flagrant délit.

DU CERTIFICAT DE NATIONALITE PRESENTES MOINS DE 24 HEURES AVANT LA PERQUISITION ETAIENT D'ORIGINE FRAUDULEUSE EN SORTE QUE LES ENQUETEURS ETAIENT BIEN FONDES A AGIR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT

NULLITE ; ALORS QUE LES AGENTS DE POLICE, LORSQU'ILS SONT EN POSSESSION D'ELEMENTS SERIEUX RENDANT HAUTEMENT VRAISEMBLABLE QU'UN FLAGRANT DELIT SE COMMET PEUVENT PROCEDER, SUR LA VOIE PUBLIQUE, A LA

Le code de procédure pénale turc donne une définition classique de la notion de «   flagrant délit   », liée à l’actualité de l’infraction ou à son antériorité immédiate.

L’opération de flagrant délit et l’enquête sur le trafic d’influence avaient suscité l’intérêt au niveau local, et le requérant avait jugé bon d’informer la presse de certains aspects de l’enquête.

d'importation frauduleuse de marchandises prohibées prévu à l'article 414 du Code des Douanes et, dans le cadre de ce flagrant délit douanier, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 60 bis

découvertes terrestres ou de sites archéologiques, quelle que soit leur valeur, et caractérisait, dès lors, l'existence d'un flagrant délit douanier, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des

de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 du même Code, lequel s'applique à toutes les hypothèses de comparution d'un prévenu, détenu en matière correctionnelle, que ce soit en flagrant

; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que les conditions du flagrant délit étaient réunies en l'espèce ; " alors que, d'autre part, aux termes mêmes de

l'exception présentée de ce chef sera ainsi rejetée, la décision déférée devant dès lors être confirmée sur ce point ; "1°) alors qu'en dehors de toute infraction ou accident justifiant un contrôle en flagrant

qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte, une infraction de séjour irrégulier en France; qu' ils ont ouvert une nouvelle procédure en flagrant

procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et d'exploitation et, notamment, dans la propriété de Gagny ; qu'à l'issue de ces opérations et de l'enquête de flagrant

renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu, soit par application de la procédure de flagrant

" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes