prêts litigieux étant destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, ne sont pas soumis à la prescription biennale de l'article L 137-2 ancien du code de la consommation applicable

consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même code, lequel vise le cas de la personne morale qui achète un bien, si le crédit dont s'agit n'est pas destiné à financer

ladite loi du 13 juillet 1979 ; qu'ainsi, il était établi que le prétendu prêt immobilier litigieux avait, en réalité, pour cause, en violation de l'article L. 312-3 du Code de la consommation, le financement

[E] à payer à Mme [P] une certaine somme au titre du financement par des deniers personnels de celle-ci de la construction, sur un terrain appartenant à celui-là, d'un immeuble ayant constitué le domicile

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs exceptions de nullité, alors que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier les prêts destinés à financer

contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé signé le 9 janvier 2024, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a consenti à Monsieur [K] [X] [R] en vue du financement

foi de la part du créancier ; qu'en rejetant l'action en responsabilité formée par M. et Mme X... contre la banque au motif que la loi du 13 juillet 1979 n'était pas applicable aux prêts destinés à financer

Ainsi les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sont-elles inapplicables aux cautionnements garantissant des crédits destinés à financer une activité professionnelle et les circonstances dans lesquelles

Ils exposent qu'un prêt d'argent relève des dispositions du code de la consommation dès lors que le contrat ne contient aucune stipulation précisant que les fonds sont destinés au financement d'une activité

des objections et des observations avant l'adjudication, possibilité prévue par la loi du 1er juin 1924, ne permet pas de remettre en cause le caractère définitif de cet arrêt ; que le caractère professionnel

Denis X... et son épouse, Mme Y..., un prêt de 20 000 euros, en vue de l'activité professionnelle de M. X... ; que M.

ALORS D'UNE PART QUE sont exclus des dispositions protectrices du code de la consommation figurant aux articles L 312-1 à L 312-36 de ce code, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer

de son champ d'application les crédits destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à

contrat de prêt précédemment conclu par les parties et annexé à cet acte rappelaient que les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 n'étaient pas applicables lorsque le prêt avait pour objet de financer

étendu ce régime aux prêts hypothécaires, alors que le 3° du même texte exclut du champ d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, les prêts destinés à financer

À financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, (.. ) procurent (..)

À financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, (.. ) procurent (..)

Il s'en déduit que l'emprunteur qui souscrit un prêt destiné à financer une activité professionnelle ne saurait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.