X... a été victime a pour cause la faute exclusive de conduite qu'il a commise et non le défaut d'entretien normal que constituerait, selon la requérante, la dénivellation d'une douzaine de centimètres

CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, COMME CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SONT DETRUITES LORSQUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE

était donc due à la faute exclusive de M.

DE WEINUM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE INDICATION SUR L'ETAT DES LIEUX ET LA POSITION DES VOITURES APRES LE CHOC, N'AURAIT PU RETENIR LA FAUTE EXCLUSIVE

sans modifier l'objet du litige, le jugement, statuant en dernir ressort, relève que la société Elf-Atochem n'a pas appelé en cause la société de peinture qui aurait effectué les travaux et retient la faute

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute, en l'occurrence un défaut de maîtrise exclusif d'un droit à indemnisation, et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/

DE LA CIRCULATION A 30 METRES DE SON POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE ET QUE LE RECEVEUR EN AVAIT AVERTI LES VOYAGEURS A HAUTE VOIX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA FAUTE

Z... hors de cause, le pourvoi de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M.

ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même ; Attendu que, pour débouter M.

Total France, l'arrêt attaqué énonce que l'initiative de l'immatriculation au régime général incombe incontestablement à l'employeur, seul fautif, et que ladite compagnie ne peut invoquer une quelconque faute

X... de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'accident a eu pour cause la faute exclusive de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur

SNCF, au regard du blocage des portières ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SNCF, en sa qualité de transporteur, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité que par la preuve d'une faute

LE DELIT EST DU A LA FAUTE EXCLUSIVE D'UN TIERS AU PLAN PENAL ET COMPETENT POUR UNE ACTIVITE SIMPLE EN RAISON DE 23 ANS D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE, CE QUE SPECIFIAIENT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES

FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE BOUVIER, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE

AVAIT ETE VICTIME LE 21 OCTOBRE 1971 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVANT PAS SE PRESUMER NE PEUT EXISTER QUE SI LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT A PU ETRE

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE SE ENTIEREMENT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EN ETABLISSANT LA FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE

faute exclusive engageant la responsabilité totale de son auteur (arrêt p. 5 alinéa 1, 2, 3) ; que la faute de négligence relevée à l'encontre du prévenu ne permet pas de constituer l'état de nécessité

d'immobilisation, l'acompte de 250 000 francs payé au moment de la signature de la promesse ; qu'il était, en outre stipulé, que si le cessionnaire se trouvait dans l'impossibilité de réitérer la promesse par la faute