Cour de Cassation · civ2 — 22 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DRONE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, A UN CARREFOUR ;



 QU'UNE INSTRUCTION PENALE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ;



 QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE SE ENTIEREMENT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EN ETABLISSANT LA FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE CETTE VICTIME, ALORS QUE LE GARDIEN D'UN VEHICULE NE SAURAIT S'EXONERER ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LORSQU'IL A HEURTE LA VICTIME SUR UN PASSAGE CLOUTE, ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME, FAUTIF OU NON, ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME MANGIONE, AUXQUELLES ELLE N'AURAIT QUE PARTIELLEMENT REPONDU, QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT LA CIRCULATION ETAIT REGLEMENTEE PAR DES SIGNAUX LUMINEUX ET QUE DAME X... AVAIT TRAVERSE LA RUE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, OU A PROXIMITE IMMEDIATE, L'ARRET ENONCE, AU VU DES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS ET APRES AVOIR ECARTE LA DEPOSITION, EN CONTRADICTION AVEC LES DEUX PREMIERES, D'UN TROISIEME TEMOIN DONT LES AFFIRMATIONS AVAIENT VARIE, QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE SA TRAVERSEE DERRIERE UNE VOITURE QUI LA CACHAIT A DRONE ET ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DAME X..., EXONERANT DRONE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;