historique des faits qui expliquent qu’elle n’a pas réussi à vendre son terrain dans le délai de validité du certificat d’urbanisme et fait valoir l'impact que cette décision a sur sa vie, que des fausses

nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer tout document par lequel le ministère des armées aurait porté à la connaissance du ministère de l'éducation nationale la diffusion par erreur d'une fausse

erronées sur les fausses informations relatives à la fiabilité du procédé que M.

fausses informations n'est nullement contredit par la " note explicative " accompagnant cette liste, qui, loin d'indiquer que ces valeurs ne seraient qu'indicatives, explique que les parties devront ultérieurement

X..., courtier d'assurances, du fait de la fausse information donnée le 21 juillet 1994 à sa cliente quant à la prétendue couverture du sinistre, information à la suite de laquelle celle-ci avait engagé

d'instructions en ce sens, qu'elle a pris l'initiative sans aucune autorisation préalable de modifier de façon erronée les tableaux mensuels des présences ou plannings de travail en transmettant ainsi de fausses

de sa situation particulière lui aurait donné de fausses informations ou aurait retenu des informations dont elle disposait pour l'inciter à conclure.

B, qui se borne à indiquer que, " l'accusation de propagation de fausses informations " étant " aberrant " et constitue " un sujet grave ", il a demandé " l'aide du tribunal administratif ", n'est assortie

B G a fourni de fausses informations aux services préfectoraux en présentant de faux documents d'identité ou de voyage, en fournissant de fausses informations ou des documents concernant son identité,

lourde, qui ne constituait qu'une mesure de retorsion aux contestations justifiées du salarié; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié qui avait volontairement donné de fausses

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le permis de construire initial n'a pas été affiché sur le site ; - il est illégal dès lors qu'il a été délivré sur la base de fausses informations

Aïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000, qui, pour communication ou divulgation d'une fausse information dans le but de faire croire à la commission

la demande de dommages-intérêts formée la société Biofficine pour rupture brutale de leur relation commerciale, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la rupture est intervenue en raison de la fausse

[J] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 11 février 2014, qui, pour communication d'une fausse information, l'a condamné à six mois d&apos

majoré pendant six mois lui permettrait de bénéficier de l'indice majoré pour le calcul de sa pension ; toutefois, son employeur a instruit son dossier sur des bases erronées tout en lui fournissant de fausses

était pourtant hors de proportion avec la gravité des nombreux manquements commis par Mme A... à ses obligations professionnelles, en ce qu'elle avait notamment donné, à de multiples reprises, des fausses

Elle soutient que des irrégularités tenant à un affichage illégal, à la diffusion de fausses informations et à l’utilisation d’un document associatif contre les éoliennes sont susceptibles d’avoir altéré

[P] [L] doit être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L 761-1 du code de la consommation dans la mesure où il a volontairement transmis de fausses informations