DES PARTIES La société SOVITRAT dont le compte bancaire est ouvert à l'agence du CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE de VILLEURBANNE a émis une lettre-chèque le 13 août 1997 d'un montant de 526,73 francs au nom

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° Q 16-22.571

décelable par un employé de banque normalement avisé ; qu'il retient enfin que ces procurations constituaient de faux pouvoirs établis par la préposée du titulaire du compte ; que de ces constatations

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Elle fait valoir que le chèque déposé par le titulaire du compte qu'elle avait ouvert dans son établissement ne présentait aucun élément d'une falsification apparente et aisément décelable, étant rempli

No 08 / 04368 AFFAIRE : FEDERAL INSURANCE COMPANY C / LE CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4

de la société a laissé des traces décelables ; que la signature de Madame Y... n'a pas été modifiée ; que c'est donc le même nom qui figure comme bénéficiaire sur l'endos du chèque ; que la seule anomalie

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Elle a joute qu'elle même n'a pas été fautive puisque les anomalies alléguées n'étaient ni grossières ni apparentes et aisément décelables.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Il ajoute que le devoir de non-immixtion auquel il est tenu lui interdit de contrôler le détail des opérations effectuées par son client en l'absence d'irrégularité aisément décelable dont le chèque litigieux

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

d'émission de chèques contrefaits par Mme X..., entrepreneur indépendant auquel elle avait sous-traité des travaux de secrétariat, par imitation de la signature du gérant et tirés sur le compte ouvert au nom

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

[O] échoue à établir le caractère non conforme des signatures ; ce dernier disposait déjà de plusieurs délégataires pouvant signer des chèques en son nom, de sorte qu'il n'est pas possible de distinguer

Elle soutient que : - les irrégularités n’étaient pas manifestes et aisément décelables lors d’un examen normalement attentif du document ; - les services du ministère ont eu recours à des agrandissements

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.