qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires " ; or, ainsi que l'a justement énoncé le magistrat instructeur dans sa décision, le fait d'alléguer que Lucienne

de dénoncer, contre une personne déterminée, un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

dénoncés étaient de nature à entraîner pour Maurice F... des sanctions judiciaires incontestables compte tenu de leur nature, peu importe que ces faits soient susceptibles de tomber sous le coup de la

A... était en théorie leur supérieur direct ; que d'autres ont fait état de réunions entrant dans le cadre de ses fonctions et auxquelles il n'était pas convié ou de l'interdiction qui leur était faite

Les faits ayant motivé la sanction qui étaient mentionnés dans une note du directeur général des services adressés au maire. M.

Le 2 août 2021, elle a été informée qu’elle ne ferait pas l’objet de poursuites disciplinaires pour les faits qui avaient justifié sa suspension de fonctions, en raison de leur prescription.

que selon les dispositions de l'article 226-10 du code pénal, le délit de dénonciation calomnieuse résulte de la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait

Aux termes l’article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives

à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits.

prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que l'article 226-10 du code pénal dispose que la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait

L'article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation mensongère, en connaissance de cause, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions, adressée notamment à une autorité ayant le pouvoir d'y

Selon les dispositions de l'article 226-10 du code pénal : " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires

il ne peut être argué d'aucun grief ; qu'aux termes de l'article 222-10 du code pénal, « la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait

à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits.

Interprétée strictement – en l’on ne voit pas comment l’interpréter autrement – cette formule, qui fait du critère organique le critère de la sanction pénale englobe dans le champ du principe l’amende

est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier judiciaire de M.

A... après leur avoir fait bénéficié du statut de témoin assisté avec les responsables de l'APGM en présence de leurs avocats pour permettre la manifestation de la vérité sur les entraves à la liberté

de litige, la juridiction prud'homale apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au