Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 739 résultats pour « faits constatés ressortissant à la juridiction criminelle »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 739 résultats pour « faits constatés ressortissant à la juridiction criminelle »
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EXTRAIT
Article 461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle
Article 3
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater
Article 461-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L6372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
Article 461-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article L2251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
Article 461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
. – Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou
Article 116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande
Article 732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de
Article 221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article 461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 461-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 461-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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