Article L6372-6 · Code des transports — CodexAI
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L6372-6
Article L6372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
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