[C] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

immobilière ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement, le failli

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

la cour d'appel a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant toute responsabilité délictuelle de la banque fondée sur l'inexécution du contrat, bien que celle-ci ait failli

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' après la mise en liquidation judiciaire de la société Transports Jean-René X..., le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la faillite

X..., qui a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle contre le gérant de la société, M.

Code du travail qui, impérative, donne obligation de notifier avant la procédure de licenciement les motifs suffisamment précis qui s'opposent au reclassement ; que, dès lors, la cour d'appel a failli

Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle Sur la prescription invoquée par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Sousa Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 1996) d'avoir prononcé sa faillite

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Y..., pris en qualité de gérant de fait de la société, au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ; que par un second jugement du même jour, le tribunal a prononcé la faillite personnelle

n'avoir pas informé le conducteur du camion de la nécessité d'effectuer un double contrôle du serrage de la roue, quand elle constatait que celui-ci était parfaitement informé de cette nécessité et avait failli

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

Alexandre H... et au contradictoire de la société Gibsonia Invest par le juge de la faillite dépendant du tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride, d'avoir constaté que la créance

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FAILLER Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 juillet 1996 qui, pour destruction d'animaux d'une espèce non domestique