, isolation thermique et sonore, et l’extension de mission a par même ordonnance, été rendue commune aux sociétés ISTRA, TECH ALU, CHAPES COUTINHO.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXTENSION DE MISSION N° RG 25/00470 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKSI du 04 Juillet 2025 M.I 21/00001054 N° de minute

B, expert ne s'oppose pas à l'extension de mission sur les désordres envisagés par la commune, ni sur l'extension des opérations d'expertise à la MAF.

En l'absence de toutes les parties à l'expertise à la présente instance, il n'est pas possible de faire droit à la demande d'extension de mission de l'expert.

Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

Il ne permet donc pas d'établir la vraisemblance d'une extinction et/ou reprise alléguée à l'appui de la demande d'extension de mission.

Lorsqu’une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui

SUR CE Sur la demande d’extension de mission : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible

E... représenté par Me Laisné conclut au rejet de la demande d’extension de mission formulée par l’HIA Sainte Anne.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, la SA Lloyd’s Insurance Company, représentée par Me Zanier, demande au juge des référés de prendre acte du fait qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de

Il n'y a donc pas lieu d'étendre à ces derniers la mission confiée aux experts. La demande d'extension de mission du centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel doit, dès lors, être rejetée.

La présence du trottoir devant l’immeuble du [Adresse 16], dont les photographies non contestées permettent de constater qu’il a été modifié, justifie de faire droit à la demande d’extension de mission

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; l’article

rendre les opérations d’expertise communes à Monsieur [R] [U], propriétaire de l’appartement situé au 2ème étage ainsi qu’à son assureur, la société AXA FRANCE IARD et justifient de faire droit à l’extension

Sur l’intervention volontaire de la SCM [F]-[K], de Monsieur [F] et Madame [K] épouse [F] et sur leurs demandes d’extension de mission, de chiffrage de leurs préjudices.

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a rejeté la demande d'extension de mission et a condamné les consorts [O]- [P] aux dépens

’ensemble de leurs demandes ;A titre subsidiaire, Donner acte à la SA GENERALI IARD de ses protestations et réserves quant à l’intervention volontaire de Monsieur [Z] et de PACIFICA et la demande d’extension

Sur la demande d’extension de mission L'article 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée