Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Le tribunal constate que la ENR PRO SARL et la société S21Y ès qualités de liquidateur de la société ENR PRO SARL ne se présentent pas ni personne pour elles, en conséquence

mandataire non avocat au nom d'un tiers ; que le contrat conclu le 28 décembre 1994 confère à la société CGG le droit d'obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées en application de la

de non-concurrence, ont démissionné entre le 31 janvier 1990 et le 27 février 1990, et n'ont pas été réembauchés par l'une des parties contractantes soumises à l'obligation de non-sollicitation, mais ont

que la contestation élevée était sérieuse pour concerner l'existence même d'un contrat de travail, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel

, contrat TACIS d'autre part) à conduire simultanément ; que par conséquent, les contradictions que Tommaso X... a cru pouvoir relevées entre diverses attestations quant aux temps à consacrer aux tâches

et AJ associés, commissaires au plan de la société SIDES, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 15 février 2019, qui, pour corruption d'agent public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de dépôt de fonds et non dans le contrat de travail dont les clauses et conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en

contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'en administrer la preuve ; que dès lors qu'elle avait établi que M.

la rupture du contrat entre Les parties au 31 décembre 2018, En conséquence, - Constater l'existence de contestations sérieuses sur la validité du contrat, - Dire que le Président du tribunal des activités

[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné

des parties au contrat ; qu'en faisant application de la clause du contrat de cautionnement conclu entre la CCM de Longwy-Bas et M.

entre, d'une part, la société Degest et, d'autre part, MM.

d'analyses de biologie médicale X..., créée par elle même ; qu'à la suite de dissensions intervenues entre elles, Mlle Y... a assigné Mme X... en exécution de la convention ; Attendu que pour constater

X... a conclu le 2 janvier 2001 avec la société Bressac-Gallo réparation maintenance (BGRM), dont il détenait 49 % des parts sociales, un contrat de travail qui lui confiait des fonctions de "directeur

, 29 mai 1991), constate qu'aucun contrat d'assurance n'a été souscrit par la société Mark Aurele auprès de l'Union des assurances de Paris pour le magasin d'Annemasse en l'absence de tout accord entre

, retenir « l'existence de liens de subordination réel entre ces ouvriers et la société Top Quality, et donc le prévenu M.