entre les parties au quasi-contrat, la loi applicable est celle régissant cette relation ; qu'en l'absence de relation existante entre ces parties, la loi applicable au quasi-contrat est déterminée selon

, qui ont fait état d'une dissimulation des contrats au contrôle de légalité, d'instructions souvent verbales émanant des directeurs de cabinet et de contacts directs entre le cabinet et les chargés de

À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières

, d'un licenciement pour faute grave, en réalité fictif, puisque, de fait, il n'y a pas eu rupture réelle de la relation de travail préalablement existante et non contestée, entre, d'une part, AS Sécurité

, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les contrats de travail passés au nom de la ville de Paris étaient dissimulés dans des conditions telles que la prescription n'avait pu commencer

qu'elle détenait dans la société Derpi ; que, le même jour, les parties ont conclu un contrat de garantie en vertu duquel la société Servaq s'est engagée à prendre en charge tout passif non déclaré existant

expressément sur la dissimulation intentionnelle par la société Trader's de l'existence du pacte corruptif entre le préposé de la société IBM et M.

-directeur général du laboratoire d'Avon-les-Roches, d'une part, selon l'extrait K bis, Pierre X... était le seul directeur général non administrateur de la société et, d'autre part, l'organigramme fourni

mandataire, au nom et pour le compte d'une partie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le conseil de M.

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; qu'en se bornant à constater que la société Foir'Fouille s'était désistée de son action contre MM.

qu'à temps partiel, qu'elle « ne contest[ait] pas l'existence des différents contrats à durée déterminée qui étaient produits par l'employeur, même ceux qu'elle n'a[vait] pas signés », de sorte qu'ils

X... fait valoir qu'existait bien un contrat d'entreprise entre lui et la société BMG ; qu'il ne pouvait avoir recours à des travailleurs non réguliers et non déclarés souhaitant soumettre à la fois une

, société en nom collectif dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 ) de la Société générale d'images, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3 ) de la société Planète câble, dont le siège est à Paris

d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M.

contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés, l'arrêt attaqué a retenu que si cette

, vu la diminution constatée de la valeur des parts, ils avaient trop versé ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas en mesure de départager les parties à cet égard et ordonné un complément d'expertise pour

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.