to carry out the exhumations. 17.

2024, Mme C B, représentée par Me Anonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation

2024, Mme C E, représentée par Me Anonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation

notification et de l'atteinte aux droits de la défense ; "qu'aucun délai n'est imparti au juge d'instuction pour la notification des conclusions des experts ; "une nouvelle expertise, après exhumation

Les défenderesses estiment démontrer l’absence de motifs graves et sérieux justifiant que soit procéder à l’exhumation souhaitée par madame [U] [M].

En 2004, la requérante demanda le consentement de son neveu pour l’exhumation et le transfert de la dépouille de son conjoint, mais sans succès.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

There might be circumstances in which exhumation was justified, despite the opposition by the family.

Y... et ses deux enfants ont assigné les époux X... aux fins d'être autorisés à procéder à l'exhumation de la dépouille de Marie-Claude X... et à son inhumation dans le caveau acquis en 1988 par M.

; - le maire de la commune de Paea et, par suite la commune de Paea, a manqué à son devoir de protection des sépultures dès lors qu'il n'a pas fait surveiller, en novembre 2019, les opérations d'exhumation

Informé, le 22 juillet 2020, de l'exhumation du corps de son grand-père, réalisée sans son accord, M.

Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

    On 12 April 2018 the applicant objected to the exhumation of her father’s remains. 17.

lieu l'exhumation " ; qu'en application de ces dispositions l'administration doit, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur une demande d'exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant

territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l'exhumation

La commune d'[Localité 10] refusait en conséquence d'autoriser l'exhumation. M.

... a expressément demandé au cabinet Francis Lefebvre, le 26 octobre 2006, que les deux avocats en charge de leurs dossiers respectifs se concertent, le dossier de la société L'Atelier ayant été « exhumé

Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Paea a commis une faute en ne faisant pas surveiller, en novembre 2019, les opérations d'exhumation de M.