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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rappelait en outre que celui-ci avait déclaré dans son bulletin de souscription avoir « bien compris le mode de fonctionnement et la nature des risques de moins-values » générés par le support sélectionné

au sein du service de communication du Cneap au sein duquel elle exerçait ses fonctions.

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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275

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