Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère M.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

l'exécution impossible ; que le protocole doit en conséquence être considéré comme n'ayant jamais été résilié par les parties ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que sa parfaite exécution est encore

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre

point 2, la commune de Mâcon s'est fondée sur la circonstance que l'état des bâtiments en cause rendait nécessaire la réalisation de travaux indispensables à la conservation du domaine public et dont l'exécution

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Z...

impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en écartant la faute grave imputée à Mme Y... sur la considération des raisons qui ont conduit celle-ci à refuser d'exécuter

[T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.324 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société CMA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, d'avoir été rendue sans indication du nom du magistrat qui l'a rendue; Mais attendu que le grief invoqué relève de la seule opposition; que le moyen est donc irrecevable; Sur le premier moyen :

La société [...] fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de la mettre en liquidation judiciaire, alors, « que tout acte fait en exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée

impossible la poursuite dudit contrat, de sorte que viole ces textes la cour d'appel qui, au lieu d'examiner le cas de force majeure qui lui était soumis au regard des possibilités de poursuivre l'exécution

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

sursoit à statuer sur les autres demandes, A l'appui de son appel interjeté le 12 décembre 1996 la société SAGE fait valoir que le contrat de bail commercial litigieux est un contrat aléatoire dont l'exécution

en cause par son article, n'avait pas qualité pour agir à la place de Monsieur [L] [Z], seul visé ; - que la Société Protectrice des Animaux (SPA) est mal venue à solliciter une mesure dont elle a rendu