informations et de documents, l'une par lettre, l'autre par courrier électronique, les 23 avril et 15 mai 2014 ; que la société Brenntag a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours pour excès

Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est par ailleurs, pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

, dirigé contre une décision qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ; Et attendu qu'aucune des deux branches du moyen unique du pourvoi n'allègue

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être

que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parker Hannifin Rak, société anonyme,

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 6. M.

par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès

les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf excès

en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'en vérifiant si les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile étaient réunies

des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771

de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

sur la question préjudicielle tenant à l'opposabilité à la commune de l'acte de vente ; qu'ainsi, en retenant que la délibération du conseil municipal du 29 mars 1989, non frappée d'un recours pour excès

à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès

Vu l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances

en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'en vérifiant si les conditions cumulatives prévues par l'article 524, alinéa 6, susvisé, étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.