M. et Mme R... ont relevé appel de cette ordonnance, en vue de son annulation pour excès de pouvoir. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Le jugement d'adjudication n'ayant tranché aucune contestation, le pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau

de droit, et qu'en l'espèce, le pourvoi invoque trois critiques qui ne concernent pas les règles gouvernant le sursis à statuer et n'invoquent pas d'excès de pouvoir. 5.

en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 4.

Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils

Ce pourvoi n'est recevable que si un excès de pouvoir est caractérisé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

X... de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel

propriétaires d'une parcelle voisine de celle de M. et Mme X..., sur laquelle ceux-ci ont fait édifier une construction ; qu'après annulation du permis de construire par la juridiction administrative pour excès

X... ; que cette décision, par laquelle la cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi en cassation