pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que sur la violation de l'interdiction de gérer, les premiers juges, pour entrer en voie

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Emmanuel Y... coupable de vol des données informatiques relatives au logiciel Self Card appartenant à Pascal Z... et l'a condamné à une peine

ou inadaptée ; que cette peine sera confirmée par la Cour ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 175, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

73 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine

, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, d'autre part, en laissant, en violation des articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

NEPTUNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

de nullité des poursuites et, par voie de conséquence, retient la culpabilité du prévenu qu'elle condamne à une peine de 24 mois d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une

du délit de recours à un travail dissimulé, la cour d'appel s'était contentée d'énoncer que Y... et la société PMI ne pouvaient ignorer le caractère inexact des déclarations de cotisations sociales remises

Beaucoup d'entre eux seraient passés au travers des mailles du filet" ; *] page 155 à propos des exécutions sommaires : "Par conséquent, les exécutions sommaires faisaient partie intégrante des tâches

de nullité du déclenchement de l'action publique que cet avis doit préalablement être recueilli, ce qui conduirait à une remise en cause du principe fondamental de l'opportunité des poursuites dévolu

est atteint d’une maladie grave qui empêche son maintien en détention ou s’il obtient une grâce présidentielle.

des articles 314-1 et 433-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Louis X... à la peine

de nullité, être préalable à tout débat, y compris au débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être expressément constatée par l'arrêt" ;

de la peine de réclusion criminelle prononcée contre lui, et que l'intéressé a clairement manifesté son opposition à cette demande ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une enquête, de nombreuses remises

des plans et des documents remis aux entreprises soumissionnaires et le suivi des travaux, le Sertec titulaire du marché de travaux, le bureau de contrôle Veritas pour la réception des ouvrages ; dans