affectant les opérations de contrôle et de redressement, - en premier lieu, argue de l'irrégularité de l'avis de passage au motif qu'il a été envoyé uniquement à son siège alors qu'elle comprend des établissements

L'article 4 du règlement intérieur du CHSCT prévoit en l'espèce que « l'entreprise étant à établissements multiples et éloignés, les membres du CHSCT doivent se déplacer pour assumer leurs obligations

Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts ".

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts ».

Une convention de branche ou accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

X... fait référence à la convention collective de la métallurgie, - l'établissement d'Allones est un établissement autonome, - elle a tenu à la disposition de ses salariés un exemplaire de la convention

En l'espèce, dès lors que la reprise concernait outre des établissements intégralement repris, mais également des parties d'établissements, dont rien n'établit qu'elles constituaient des entités économiques

X... fait référence à la convention collective de la métallurgie de la région de l'agence concernée, - l'établissement d'Allones est un établissement autonome, - elle a tenu à la disposition de ses salariés

- Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements mais l'établissement

sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée, il ne résulte nullement des dispositions de l'article R243-59-2 précité du code de la sécurité sociale que, s'agissant d'une entreprise à établissements

-16 du même code pour les comités d'établissement en cas d'établissements multiples ce qui est le cas de l' établissement public Pôle Emploi qui compte 29 établissements et donc 29 comités d'établissement

que les inspecteurs s'étaient engagés à « faire remonter » les informations liées à la structure complexe du groupe (une société juridique indépendante pour chaque entité et non un siège avec des établissements