Elle soutient que : - l'occupation du terrain en cause, qui est dépourvu de tout équipement sanitaire, crée un risque pour la salubrité publique ; - il en résulte en outre un trouble pour la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société méridionale d'équipements sanitaires

détérioration de matériel couteux et indispensable à l'activité de l'entreprise ; il y a un risque majeur pour la sécurité du fait de l'accumulation d'objets de tous genres ; le site est dépourvu qu'équipements

considéré comme immeubles par destination "dont tout l'équipement sanitaire et l'équipement de chauffage", et qu'il en dressait une liste, en précisant que cette liste n'était pas limitative et qu'il

communes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la réparation de troubles affectant l'ensemble des lots, la cour d'appel, qui a constaté que les équipements

sanitaire, et condamné Monsieur et Madame Y... à payer des indemnités à Mesdames X... ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la plomberie et de l'équipement sanitaire, l'expertise a, d'une part, ce que Mesdames

Il ajoute qu’en tant que vétérinaire contractuel, il n'intervient pas dans le recrutement, la sanction, les plannings, et la direction des équipes sanitaires, sa mission consistant uniquement à contrôler

X..., qui disposait, le cas échéant, d'une action contre l'architecte et son assureur, qu'il n'était démontré ni que l'état des équipements sanitaires serait la conséquence d'une installation défectueuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue dans un litige opposant la Société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux (la SOMES) à la société Temsys, et que la SOMES

acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire que la CARENE avait commis des fautes et négligences directement à l'origine de l'obligation dans laquelle se trouvaient les acquéreurs de modifier un équipement

systèmes de communication et d'information affectant le fonctionnement des services publics régaliens, soit la création de situations dangereuses (attaques contre des installations militaires, des équipements

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d'application

; que figurent également en annexes du rapport, un devis du 25 septembre 1975 pour l'installation électrique comportant la fourniture et la pose d'un chauffe-eau, ainsi que le bon de commande des équipements

sanitaires et sociaux que de la commission nationale de l'équipement sanitaire, dans ses attributions nouvelles résultant de la loi du 29 décembre 1979, ne sont jamais intervenues ; qu'à la date de la

trois locaux situés au premier étage du bâtiment A d'un immeuble situé au 22-24 boulevard Jules Guesde dans la commune de Saint-Denis, de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements

d'ores et déjà source de conflit entre les riverains, les usagers et les occupants ; - cette installation a également des répercussions en matière d'hygiène dès lors que ce terrain comporte des équipements

aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au n° 22 rue des Prés à Clichy sous-Bois et l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation à des fins d'habitation de ce local et de supprimer les équipements

Il ajoute qu’en qualité de vétérinaire contractuel, il n'intervient pas dans le recrutement, la sanction, les plannings, et la direction des équipes sanitaires, sa mission consistant uniquement à contrôler

janvier 2025 du préfet de l'Hérault qui interdit à titre définitif l'habitation de son local du 3e étage du 3 rue Desmazes à Montpellier et lui impose le relogement des occupants et le retrait des équipements

Sociétés de PONTOISE sous le n° 914454905 et a pour activité déclarée : plomberie : La réalisation de tous travaux de plomberie, chauffage, climatisation, électricité, isolation, installation de tout équipement