Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2018), la société Sdez industries services (la société Sdez), spécialisée dans la location et l'entretien d'articles textiles et équipements sanitaires, a successivement

gagnez une salle de bains" ou "gagnez une cuisine" est de nature à induire en erreur ; qu'en effet, le consommateur peut légitimement se convaincre qu'il peut se voir attribuer tout le mobilier de l'équipement

dossier que si la commission régionale de l'équipement sanitaire du Languedoc-Roussillon a examiné le projet de révision de la carte sanitaire régionale, sur lequel elle a rendu un avis en date du 7 décembre

par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit article 11 que les anciennes commissions demeuraient en fonction

par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit article 11 que les anciennes commissions demeuraient en fonction

SEULES PEUVENT ETRE APPROUVEES LES REALISATIONS CORRESPONDANT A DES EQUIPEMENTS PREVUS SUR LA CARTE SANITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT, POUR LES EQUIPEMENTS SANITAIRES QU'ELLES VISENT, UN REGIME

par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit article 11 que les anciennes commissions demeuraient en fonction

sanitaires et sociaux" aux commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, l'article 74 de cette loi a également prévu que ces derières commissions demeureraient en fonction jusqu'à l'installation

la société So2bat, la somme de 6 480, 77 euros, correspondant au prix d'achat du matériel d'équipement sanitaire installé par la société So2bat dans les quatre appartements, tout en constatant que les

Les programmes mentionnés au premier alinéa du présent article sont approuvés par le représentant de l'Etat, après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ...

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre de la santé qui statue ... sur avis de la commission nationale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 44 ... ";

régionales de l'équipement sanitaire par une commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux et prévu, à son article 74, que les anciennes commissions resteraient

LEUR CONFERER LEUR QUALIFICATION LEGALE EN S'ATTACHANT AU FAIT QUE CE REDUIT NE SERAIT PAS DEMONTABLE ET QUE LES PLAQUES D'ISOREL SERAIENT POSEES SUR UNE DALLE DE BETON SUR LAQUELLE SONT SCELLES DES EQUIPEMENTS

qu'elle avait fait installer une douche dans sa chambre en août 1993, la cour d'appel a cependant déduit du rapport de l'expert suivant lequel l 'origine des désordres relevait de la mise en place des équipements

Les programmes mentionnés au premier alinéa du présent article sont approuvés par le représentant de l'Etat, après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ...

alinéa dudit article ;" et qu'aux termes de l'article 44 "- Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale de l'équipement

s'accompagnant d'une dégradation des conditions d'exploitation » ; qu'en affirmant que « les pièces versées aux débats par la société appelante ne démontrent pas davantage que l'activité de négoce des équipements

enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'occupation du local aménagé au rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 91-93 avenue Pasteur dans la commune des Lilas et de supprimer les équipements